Salon – Droit de rétractation : le devoir d'information du commerçant

Lors de l'acquisition d'un bien hors d'un établissement commercial, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation. Or, ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues lors d'une foire ou d'un salon, car ces derniers sont justement considérés comme des établissements commerciaux. La loi relative à la consommation oblige donc les professionnels à mentionner clairement l'absence de ce droit de rétractation dans les contrats signés lors de tels événements. Tout contrevenant s'expose à amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, ou de 15 000 € pour une personne morale. Petite précision, dans le cas d'un achat à crédit, le client conserve son droit de rétractation d'une durée de 14 jours, qui lui est en rapport avec ce crédit.